critère de l’intérêt supérieur (n.m.)

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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Termium. http://termium.com

Reference details:

Principe de bienfaisance sur lequel doit se fonder toute décision concernant un patient inapte à exprimer sa volonté.

Syn. : principe de l'intérêt véritable (n.m.).